Nos engagements en matière de biens à double usage

Un système efficace, uniforme et cohérent de contrôle à l’exportation des biens à double usage est nécessaire pour promouvoir la sécurité internationale et garantir le respect des obligations internationales.
Considérant la Recommandation (UE) 2019/1318 du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 428/2009 et autres actes législatifs applicables,

Nous déclarons et nous engageons à ce que :

• la Compagnie s’appuie sur les politiques et procédures internes de la Compagnie pour garantir un contrôle approprié et efficace de son commerce des biens à double usage ;
• la Compagnie comprend et soutient les objectifs du contrôle de l’exportation des biens à double usage ;
• la Compagnie est en conformité avec les législations internationale, de l’Union européenne et autres actes juridiques applicables ;

Nous garantissons que la Compagnie possède les ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes pour respecter les lois applicables.

Au cas où vous auriez des questions concernant le contrôle à l’exportation des biens à double usage, n’hésitez pas à joindre nos collaborateurs concernés par e-mail : [email protected]